Lex Iterata

Texte 1983023453

13 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les taux d'intervention de la Communauté dans les frais de fonctionnement des Centres d'accueil pour enfants, maisons maternelles et pouponnières ainsi que les subsides pour les centres de vacances et les cures de jour

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-9-1983
Numéro
1983023453
Page
11855
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex