Lex Iterata

Texte 1983011433

16 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant des modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-12-1983
Numéro
1983011433
Page
16022
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex