16 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant des modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 22-12-1983
Numéro: 1983011433
Page: 16022
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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