Lex Iterata

Texte 1983012662

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-10-1983
Numéro
1983012662
Page
13376
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex