Lex Iterata

Texte 1983011382

13 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général sur les installations électriques, rendu obligatoire pour les installations domestiques par l'arrêté royal du 10 mars 1981 et modifié par l'arrêté royal du 2 septembre 1981

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
25-10-1983
Numéro
1983011382
Page
13477
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981A00652
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