Lex Iterata

Texte 1983012281

12 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1983, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-4-1983
Numéro
1983012281
Page
5416
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex