Lex Iterata

Texte 1984010660

20 OCTOBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport en commun les handicapés qui fréquentent un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
10-1-1984
Numéro
1984010660
Page
204
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976062212
belgiquelex