Texte 1983011165

6 MAI 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1982 réglementant les prix des médicaments non visés par la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, prorogée partiellement par l'arrêté royal n° 109 du 9 décembre 1982 prorogeant partiellement la loi du 9 juillet 1975 précitée

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-5-1983
Numéro
1983011165
Page
6476
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-05-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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