Lex Iterata

Texte 1983022211

3 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL modifiant la réglementation relative au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-8-1983
Numéro
1983022211
Page
10099
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex