Lex Iterata

Texte 1983022210

15 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-8-1983
Numéro
1983022210
Page
10053
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex