Lex Iterata

Texte 1983022107

11 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-4-1983
Numéro
1983022107
Page
4682
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970081201
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