Lex Iterata

Texte 1983011286

29 JUILLET 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1972 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 23 octobre 1963 d'aide à l'industrie cinématographique belge

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
13-8-1983
Numéro
1983011286
Page
10277
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex