16 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-1-1984
Numéro: 1984012775
Page: 148
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1965011350
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