Lex Iterata

Texte 1984012775

16 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-1-1984
Numéro
1984012775
Page
148
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965011350
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