Lex Iterata

Texte 1983011400

24 NOVEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Agriculture
Publication
6-12-1983
Numéro
1983011400
Page
15024
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex