Texte 1983012696

2 SEPTEMBRE 1983. _ Arrêté royal fixant pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-9-1983
Numéro
1983012696
Page
11794
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-09-02/31
Entrée en vigueur / Effet
27-09-1983
Texte modifié
1983012696
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1983-09-02/31, art. 10, 002>

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