Lex Iterata

Texte 1983018129

20 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
14-10-1983
Numéro
1983018129
Page
12963
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex