Lex Iterata

Texte 1983003200

14 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1983 en matière d'impôt des personnes physiques et d'impôt des personnes morales

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-3-1983
Numéro
1983003200
Page
2884
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex