Lex Iterata

Texte 1983016122

30 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL déterminant les grades des agents des établissements scientifiques du Ministère de l'Agriculture qui constituent un même degré de la hiérarchie pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
26-7-1983
Numéro
1983016122
Page
9676
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex