Lex Iterata

Texte 1983031601

16 MARS 1983. - ARRETE ROYAL nommant un liquidateur pour les contrats de prêts ou d'ouvertures de crédit hypothécaires dans lesquels une entreprise s'est portée partie intervenante

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1983
Numéro
1983031601
Page
3960
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex