Lex Iterata

Texte 1983800075

22 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1979 relatif à l'organisation du recrutement et de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
27-10-1983
Numéro
1983800075
Page
13666
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex