Lex Iterata

Texte 1983022131

19 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et l'arrêté royal du 16 mai 1980 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-4-1983
Numéro
1983022131
Page
5421
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex