Lex Iterata

Texte 1983011404

4 NOVEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-11-1983
Numéro
1983011404
Page
13959
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex