Lex Iterata

Texte 1983021107

7 JUIN 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les Classes moyennes de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
19-7-1983
Numéro
1983021107
Page
9478
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex