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Lex Iterata
Texte 1984023128
6 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL établissant le contrat-type de bail régissant la location des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-3-1984
Numéro
1984023128
Page
2937
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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