Lex Iterata

Texte 1983071401

14 JUILLET 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du Comité du Fonds de Garantie, en exécution de l'article 17 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1983
Numéro
1983071401
Page
9618
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex