Lex Iterata

Texte 1983011355

20 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigrations et émigrations

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-11-1983
Numéro
1983011355
Page
14723
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex