Lex Iterata

Texte 1983013318

19 JUILLET 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1975 déterminant le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que le montant de l'intervention par journée de placement à domicile et de l'indemnité pour frais administratifs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-10-1983
Numéro
1983013318
Page
12412
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex