Lex Iterata

Texte 1983022190

3 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-7-1983
Numéro
1983022190
Page
8775
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex