Texte 1983012890

10 NOVEMBRE 1983. - Arrêté ministériel prolongeant la durée de la période de dispense de contrôle de trois mois accordée en vertu de l'article 76, 16° de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-11-1983
Numéro
1983012890
Page
14386
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-11-10/30
Entrée en vigueur / Effet
22-11-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispenses de contrôle accordées avant le (31 juillet 1984), en vertu de l'article 76, 16° de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964, inséré par l'arrêté ministériel du 1er avril 1983, sont prolongées jusqu'au (31 octobre 1984) <AM 1984-07-06/33,art. 1er, 004>

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.