10 NOVEMBRE 1983. - Arrêté ministériel prolongeant la durée de la période de dispense de contrôle de trois mois accordée en vertu de l'article 76, 16° de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 22-11-1983
- Numéro
- 1983012890
- Page
- 14386
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-11-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-11-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispenses de contrôle accordées avant le (31 juillet 1984), en vertu de l'article 76, 16° de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964, inséré par l'arrêté ministériel du 1er avril 1983, sont prolongées jusqu'au (31 octobre 1984) <AM 1984-07-06/33,art. 1er, 004>
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.