Lex Iterata

Texte 1983012890

10 NOVEMBRE 1983. - Arrêté ministériel prolongeant la durée de la période de dispense de contrôle de trois mois accordée en vertu de l'article 76, 16° de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-11-1983
Numéro
1983012890
Page
14386
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-10/30
Entrée en vigueur / Effet
22-11-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispenses de contrôle accordées avant le (31 juillet 1984), en vertu de l'article 76, 16° de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964, inséré par l'arrêté ministériel du 1er avril 1983, sont prolongées jusqu'au (31 octobre 1984) <AM 1984-07-06/33,art. 1er, 004>

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.