Lex Iterata

Texte 1983012586

18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, réglant les cotisations de sécurité sociale relative aux jours de repos compensatoire dans l'industrie diamantaire et modifiant les statuts du "Fonds pour l'industrie diamantaire"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-10-1983
Numéro
1983012586
Page
13479
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex