Texte 1983009151

9 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-3-1983
Numéro
1983009151
Page
3359
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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