Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1983005784
29 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande des biens des hôpitaux psychiatriques
ELI
Justel
Source
Travaux publics - Finances
Publication
1-12-1983
Numéro
1983005784
Page
14834
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex