Lex Iterata

Texte 1983000520

19 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL portant, en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur, modification des cadres linguistiques des services centraux

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-5-1983
Numéro
1983000520
Page
6188
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex