Lex Iterata

Texte 1983014084

18 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-4-1983
Numéro
1983014084
Page
4312
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex