Lex Iterata

Texte 1983023101

22 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française répartissant le crédit de l'article 01.04.01 de la section 39 du budget

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-3-1983
Numéro
1983023101
Page
4033
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex