Lex Iterata

Texte 1983011412

7 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1939 relatif à l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances - Affaires étrangères
Publication
24-11-1983
Numéro
1983011412
Page
14486
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-07/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex