Lex Iterata

Texte 1983011429

28 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-12-1983
Numéro
1983011429
Page
15100
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex