Lex Iterata

Texte 1983011401

14 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1980 relatif à des mesures d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection sociale

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1983
Numéro
1983011401
Page
1942
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex