Lex Iterata

Texte 1983021147

23 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 210 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1967 fixant les règles de calcul de la durée des prestations à prendre en considération pour le service du chauffage et le transport des élèves dans les établissements d'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
7-10-1983
Numéro
1983021147
Page
12489
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-23/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex