Lex Iterata

Texte 1983021148

23 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 209 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1967 fixant les règles de calcul de la durée des prestations à prendre en considération pour les travaux de cuisine, de restaurant et d'entretien dans les établissements de l'Etat

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
7-10-1983
Numéro
1983021148
Page
12486
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-23/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967052313
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