Lex Iterata

Texte 1984013495

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant les règles selon lesquelles les communes qui interviennent dans le déficit d'hôpitaux publics, participent à la gestion de ces établissements

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
10-1-1984
Numéro
1984013495
Page
208
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex