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Lex Iterata
Texte 1984013495
31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant les règles selon lesquelles les communes qui interviennent dans le déficit d'hôpitaux publics, participent à la gestion de ces établissements
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
10-1-1984
Numéro
1984013495
Page
208
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex