Lex Iterata

Texte 1983022292

25 NOVEMBRE 1983. _ Arrêté ministériel accordant à l'Office national de l'Emploi une avance sur les sommes inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-12-1983
Numéro
1983022292
Page
14874
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-25/30
Entrée en vigueur / Effet
02-12-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'attente de la répartition définitive du produit des retenues inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale, une avance de 1 milliard de francs est transférée à l'Office national de l'Emploi.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.