Lex Iterata

Texte 1983012688

23 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1980, concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-10-1983
Numéro
1983012688
Page
12307
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex