23 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1980, concernant le statut des délégations syndicales

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-10-1983
Numéro: 1983012688
Page: 12307
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-08-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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