Lex Iterata

Texte 1984900089

23 NOVEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant nomination des membres des chambres de recours néerlandophones instituées par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-2-1984
Numéro
1984900089
Page
2179
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex