Lex Iterata

Texte 1983012610

25 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie en terre commune, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-9-1983
Numéro
1983012610
Page
11122
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex