Texte 1983016046

10 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères et l'arrêté royal du 30 juillet 1981 portant réglementation du commerce des semences de betteraves de variétés agricoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
28-4-1983
Numéro
1983016046
Page
5422
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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