Texte 1983022195

8 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1983 pris en exécution de l'article 66 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-7-1983
Numéro
1983022195
Page
9673
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-07-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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