Lex Iterata

Texte 1983004080

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et aux Communautés pour l'année 1983

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-10-1983
Numéro
1983004080
Page
12546
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex