Lex Iterata

Texte 1983004092

12 OCTOBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 11,25 p.c. 1983-1990 de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-10-1983
Numéro
1983004092
Page
12963
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex