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Lex Iterata
Texte 1983003420
15 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 12,50 p.c. 1983-1991, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale du Logement
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-4-1983
Numéro
1983003420
Page
5073
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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