Lex Iterata

Texte 1983022050

8 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1974 fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs ainsi que les modalités d'octroi des interventions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-2-1983
Numéro
1983022050
Page
2607
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex